Comprendre le cadre de l’assainissement collectif obligatoire

Les interlocuteurs peuvent se poser la question de savoir ce qu’est un assainissement collectif. Il faut savoir que ce dernier est aussi connu sous l’appellation de « tout à l’égout ». La première information à connaitre c’est qu’aucun texte de loi n’oblige la réalisation d’un diagnostic d’assainissement collectif. Toutefois, il est possible que ce dernier soit obligatoire lorsqu’il est question de ventes immobilières. Il est donc normal de poser des questions concernant le diagnostic d’assainissement collectif.

Les raisons d’un diagnostic d’assainissement collectif

La première question qui doit être posée est pourquoi un diagnostic assainissement collectif obligatoire ? Les interlocuteurs doivent comprendre que la filière d’assainissement doit avant tout être vue comme étant un ensemble. En effet, lorsqu’un maillon dysfonctionne toute la chaine peut en être affectée. Parmi les maillons de la chaine en question c’est une installation privative. D’où l’importance d’une mise en contrôle ainsi qu’une mise aux normes. Il faut savoir que le diagnostic va permettre aux futurs acquéreurs de connaitre l’état du bien immobilier en prenant en compte la conformité du réseau d’assainissement. Pour rappel, il est important de distinguer deux types de réseaux publics, les réseaux unitaire et séparatif. Concernant le réseau unitaire, ce dernier collecte toutes les eaux pluviales ainsi qu’usées. Elles se mélangent ainsi et sont donc traitées au même endroit. Le réseau séparatif quant à lui collecte les eaux usées et pluviales dans deux conduits différents. 

Le déroulement d’un diagnostic assainissement collectif

Comme les interlocuteurs l’ont vu plus haut, il est possible de passer par un diagnostic assainissement collectif obligatoire. Il est donc important de recueillir les informations nécessaires à la bonne exécution du diagnostic assainissement. Les informations en question peuvent être trouvées auprès de l’établissement territorial compétent. Cela comprend notamment le type de réseau public et ainsi de suite. Les interlocuteurs doivent comprendre également que pour ce qui est des regards de visites, ces dernières doivent être dégagées et accessibles le jour de la visite. L’expert en charge va ainsi établir un rapport en listant l’ensemble des équipements d’eaux usées comme le lavabo, la machine à laver, les w.c. et ainsi de suite. L’expert doit également lister l’ensemble des équipements d’eaux de pluie, dont les gouttières, les pompes de lavage, les bacs de récupération et ainsi de suite. Pour finir, l’expert doit aussi contrôler l’état apparent de tout ce qui a été listé. Est donc importante la section, l’étanchéité ainsi que l’écoulement. Il y a aussi la question de tester tous les exutoires pour s’assurer de la séparation des réseaux. Ainsi que la réalisation d’un schéma de l’installation qui doit être faite par l’expert. 

La réalisation des travaux de mise en conformité

Pour ce qui est de la réalisation de remise en conformité de système d’assainissement, en général cela ne doit pas nécessairement incomber au vendeur. En effet, dans le cas où l’acquéreur est d’accord, il peut notamment prendre en charge les travaux en question. Toutefois, il sera soumis à un délai d’un an à compter de la signature de l’acte définitif en ce qui concerne la mise à norme du réseau. Il faut savoir que le diagnostic assainissement va servir à exonérer la vente de vice caché. Il est important de souligner que le diagnostic assainissement collectif doit être fait par un professionnel. Ce dernier doit être doté de toutes les qualifications nécessaires pour réaliser rapidement ce genre de mission.

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